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L’Onu vient de mettre en ligne le rapport d’observations définitif sur la situation française au regard des droits des personnes handicapées. Pour sa rapporteuse, la France doit se réformer en profondeur afin d’offrir des solutions inclusives.

Elle estime qu’en France la convention de l’Onu relative aux droits des personnes handicapées, pourtant ratifiée par le pays en 2010, est encore mal connue et que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 « devrait être revue dans sa totalité afin d’assurer sa pleine conformité avec la convention« .

Des avancées sur certains droits

Catalina Devandas-Aguilar qui s’inquiétait de la privation de droit de vote pour les personnes sous tutelle ou curatelle a été entendue puisque ce fut une des annonces phares du Comité interministériel du handicap. Elle pourrait l’être également sur la plus grande participation des personnes aux consultations qui les concernent puisque le Gouvernement a chargé en décembre 2018 le député Thierry Michels (LREM, Bas-Rhin) d’une mission sur « la participation des personnes handicapées à la décision publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées« 

Sur l’éducation, le rapport déplore « l’absence de formation spécialisée des enseignants et des accompagnants ainsi qu’à l’inadaptation des programmes scolaires et des salles de classe, qui nuit à la qualité de l’éducation« . Le premier et le dernier point pourraient être améliorés dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance actuellement étudié par le Parlement mais la question des programmes reste entière. Tout comme reste entière celle de « l’absence de données officielles concernant le nombre d’enfants handicapés exclus du système scolaire« .

Éducation, emploi, logement… des progrès à faire

La rapporteuse de l’Onu demande instamment à la France « de fermer les établissements médico-sociaux existants afin de permettre à tous les enfants handicapés d’être scolarisés dans des établissements ordinaires et de bénéficier de l’aide appropriée. Il la prie également de placer toutes les ressources financières et humaines consacrées à l’éducation des enfants handicapés sous la seule responsabilité du ministère de l’Éducation nationale.« 

Côté emploi, le rapport salue « les initiatives que les autorités ont prises pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi« . Cependant, il s’étonne que « la notion d’aménagement raisonnable, centrale pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail » soit très peu connue en France. Comme pour les enfants, le rapport regrette que pour les adultes les établissements et services médico-sociaux (ESMS) proposent très majoritairement « des modes de vie résidentiels et institutionnels plutôt qu’une vie en communauté et l’inclusion« .

Transformer tous les établissements en services

La rapporteuse estime que la demande croissante de places « s’explique par l’incapacité du Gouvernement à assurer l’indépendance des personnes handicapées dans d’autres lieux de vie, y compris suffisamment de services d’appui de qualité dans les villes et les communautés où elles vivent, et par le défaut de sensibilisation aux droits des personnes handicapées de vivre de façon autonome dans la société. » Elle demande instamment au Gouvernement « d’adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. » La rapporteuse spéciale insiste sur le fait qu’il n’existe pas de bons établissements d’accueil, puisqu’ils imposent tous un certain mode d’existence qui limite les possibilités de vivre une vie agréable sur la base de l’égalité avec les autres.
Le rapport revient également sur la question des soins sans consentement dans le handicap psychosocial et prie la France de revoir son cadre juridique en la matière « pour que tous les soins de santé soient prodigués sur la base du consentement libre et éclairé« . Il formule au total plus de quarante recommandations pour aider la France à se mettre réellement en conformité avec convention de l’Onu relative aux droits des personnes handicapées.

« La France doit réformer en profondeur son système si elle souhaite offrir des réponses et des solutions véritablement inclusives à toutes les personnes handicapées, gérer et allouer ses ressources de manière plus efficace et fournir des services spécialisés et une prise en charge de proximité à ces personnes dans des conditions d’égalité avec les autres« , estime Catalina Devandas-Aguilar dans ses conclusions.

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