Les différents taux d’invalidité appliqués et votre recours juridique contre les décisions de la MDPH

Sachez qu’une décision rendue par la MPDH (la CDAPH) peut-être contestée si vous estimez que vos droits ne sont pas reconnus ou mal reconnus.

Ainsi concernant les taux d’incapacité attribués par la CDAPH qui sont déterminants pour le calcul des allocations, il faut savoir que cette Commission attribue à chaque personne non pas un taux précis, mais une fourchette

• taux d’incapacité reconnu de moins de 50 %: aucun droit spécifique
• taux entre 50 et 79 % : (souvent alloué pour les personnes avec syndrome d’Asperger) (ce taux correspond à des troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne (scolaire, sociale, professionnelle) L’autonomie est cependant conservée pour les actes essentiels (se laver, se comporter de façon logique et sensée) ouverture de certains droits (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation pour enfant handicapé AEH, attention, votre enfant à partir de 18 ans ou plus tard après ses études supérieures, n’obtiendra pas automatiquement l’allocation pour Adulte Handicapé !
• taux d’au moins 80% : ce taux vaut reconnaissance de troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec une atteinte de l’autonomie individuelle pour les actions de tous les jours : ouverture de droits

Si vous estimez que le taux qui vous a été attribué n’est pas le bon, il est possible de contester la décision de la CDAPH.

Pour ce faire, il vous faut adresser, dans les deux mois de la notification des droits alloués, un courrier recommandé au Président de la CDAPH avec la copie de la décision en expliquant les éléments de votre contestation (notre association peut vous aider à la rédaction de ce courrier).

La CDAPH aura 2 mois pour vous répondre et réexaminer votre dossier : l’absence de réponse vaut rejet de votre demande.

Rien n’est joué, vous pouvez ensuite saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire compétent (si vous habitez dans les Bouches du Rhône, c’est le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE), pour engager un recours contentieux, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat devant cette juridiction, cependant si vous souhaiter être représenté(e) contactez-nous (nous pourrons vous conseiller un avocat en lien avec notre association).

Attention il faut respecter un délai : 2 mois après la décision de réexamen de la CDAPH ou 4 mois à compter de la date de réception de votre courrier recommandé si la Commission ne vous a pas répondu.